CONDITIONS GÉNÉRALES

 

ARTICLE 1 – INFORMATION DU LOCATAIRE ET CONDITIONS DE RÉSERVATION ET DE RÉSILIATION

ARTICLE 1-1 INFORMATION DU LOCATAIRE ET RÉSERVATION

Le locataire reconnaît que le loueur a satisfait à son obligation d’information, telle que figurant aux articles L. 111-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, quant aux caractéristiques essentielles du navire, en regard des compétences déclarées par le locataire s’agissant de l’équipage destiné à venir à bord et du type de navigation envisagée.

ARTICLE 1-2 RÉSILIATION PAR LE LOCATAIRE

Le locataire peut résilier cette réservation dans les 30 jours qui précèdent la location par LRAR, sans celle-ci, le contrat se trouve confirmé par le locataire. Si dans les délais prévus à l’échéancier, tel qu’établi à l’article 5 des conditions particulières, la ou les sommes dues n’ont pas été versées, le contrat sera considéré comme résilié aux torts exclusifs du locataire. L’intégralité des sommes versées au loueur lui sera acquise de plein droit, à titre d’indemnité de résiliation, sans qu’il n’ait à formuler aucune mise en demeure. Si le bateau objet du contrat de location est reloué, les acomptes et frais encaissés seront reversés au locataire au prorata de la location de substitution, diminués de la redevance pour frais de dossier qui est fixée à 80 euros.

ARTICLE 1-3 RÉSILIATION PAR LE LOUEUR

Sauf ce qui est prévu à l’article 4 des présentes conditions générales, en cas d’incompétence de l’équipage, les possibilités de résiliation par le loueur sont les suivantes :
– Dans le cas où par suite d’avarie ou de retard le bateau loué ne pourrait être mis à disposition du locataire, le loueur peut proposer de prolonger la location de la durée du retard, dans la limite disponible du planning. Le loueur peut également fournir au locataire, dans la limite des disponibilités de sa flotte, un bateau équivalent ou supérieur possédant le même nombre de places, pour toute ou partie de la période de location restant à couvrir.
– Si la prolongation de la durée de location ou la substitution d’un bateau équivalent pour la durée totale se révélaient impossibles, le locataire sera remboursé au prorata des sommes versées par lui, correspondant aux jours de privation de jouissance, sans qu’il puisse être prétendu à des dommages et intérêts.

ARTICLE 2 – PRISE EN CHARGE, MISE EN MAIN DU BATEAU

La prise en charge du bateau par le locataire est effective lorsque le solde du prix convenu a été payé, le dépôt de garantie effectué et l’inventaire reconnu et signé. A la prise en charge du bateau, le locataire se verra remettre par le loueur les documents nautiques obligatoires :
– les titres de navigation et de circulation ;
– le procès verbal à jour de visite de sécurité établi par le gestionnaire du bateau ;
– copie des conditions générales et particulières d’assurance.
Le locataire conservera un exemplaire du contrat de location qu’il s’engage à présenter à toute demande des autorités publiques.
Le loueur doit remettre au locataire un bateau en parfait état de navigation, équipé et armé conformément à la catégorie de navigation définie au procès verbal de visite établi par le loueur.
Le locataire reconnaît que les équipements sont en parfait état d’utilisation et que la description du bateau et de ses éléments d’équipement et armement est bien reprise dans l’inventaire qui lui a été remis.
La prise en charge du bateau vaut reconnaissance par le locataire de sa parfaite information, du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau, sauf vice caché. En outre, le loueur fournira au locataire toutes les explications nécessaires et indispensables au bon fonctionnement des appareils et de l’équipement du navire. La signature de cet inventaire interdira au locataire de se prévaloir ultérieurement d’une non conformité aux exigences et stipulations du contrat ainsi que d’un défaut de conseil relatif au fonctionnement du navire, compte tenu du programme de navigation envisagé.

ARTICLE 3 – INTERDICTION DE PRÊT OU DE SOUS LOCATION

La sous-location et le prêt sont interdits, sauf accord exprès et écrit du loueur.

ARTICLE 4 – COMPÉTENCES TECHNIQUES DE L’ÉQUIPAGE

Le locataire doit avoir les compétences techniques requises pour naviguer dans les conditions de sécurité optimum sur le navire objet de la location.
Si le locataire n’est pas chef de bord, il s’engage à ce que la personne assurant cette fonction dispose des connaissances de la pratique de la mer, et du motonautisme lui permettant d’assumer la responsabilité d’un navire de plaisance.
Pour tous les navires à moteur, le locataire s’engage à ce qu’en toute circonstance toute personne amenée à prendre les commandes du navire soit titulaire du titre de conduite requis. Le locataire s’engage à veiller à ce que la navigation soit adaptée en regard des conditions météorologiques compte tenu de son programme de navigation.
Le locataire ou le chef de bord devra être titulaire des titres requis (permis de conduire à moteur ou certificat de capacité) correspondant à la catégorie du navire, à la zone de navigation prévue, conformément à la législation en vigueur. Une photocopie du titre sera annexée au contrat. Il devra également être titulaire des titres requis pour l’utilisation des appareils de communication, s’ils existent à bord.
Le locataire s’engage à répondre à toute demande du loueur s’agissant de ses compétences, nonobstant les titres, brevets ou attestations dont il pourrait faire état. A toutes fins utiles, il est expressément précisé, qu’en aucun cas le loueur ne saurait être tenu responsable des fautes de navigation, des maladresses et des imprudences, du locataire, de son chef de bord ou de toute personne se trouvant à bord. Pour tous dégats causés, le locataire se verra redevable de l’intégralité des dommages causés comprenant la remise en état ainsi que l’indisponibilité du navire (au tarif du jour) jusqu’à sa remise en service. Si le locataire ou le chef de bord ne présentait pas les qualités requises et n’offrait pas les aptitudes à prendre la responsabilité du navire, le contrat serait résilié de plein droit aux torts exclusifs du locataire.
Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du navire au jour de la prise de possession, si le chef de bord et l’équipage ne lui paraissent pas présenter les aptitudes suffisantes, dont il est seul juge, nonobstant les références, brevets ou titres présentés.
Pour le cas où le loueur ferait valoir son droit de refus de mise à disposition, le locataire se verra voir le contrat résilié sans qu’aucune des sommes versées ne soit restituées et sans que l’une ou l’autre des parties ne puissent prétendre à des dommages et intérêts.

ARTICLE 5 – OBLIGATION DU LOCATAIRE CONCERNANT L’UTILISATION DU BATEAU

Article 5-1 Utilisation du bateau

Le locataire s’engage à utiliser le bateau « en bon père de famille » en se conformant aux règlements des Affaires maritimes, de la Douane, de la police et d’une façon plus générale de respecter l’ensemble des lois et règlements applicables tant en France que dans les pays visités.
Si le loueur s’oblige à fournir au locataire un navire en bon état pour lui en assurer une jouissance paisible, son obligation ne saurait s’étendre à des menues réparations et à l’entretien courant qui incombent à tout chef de bord.
Outre ce qui est indiqué à l’article 3 des conditions particulières, le navire devra servir uniquement à la navigation de plaisance, à usage personnel, selon la définition du décret 84-810 modifié par le décret 2005 185.
Article 5-2 Tenue du livre de bord Le livre de bord n’est pas retenu pour la navigation à moins de 5 milles des cotes, cependant le chef de bord devra informer le loueur de tous les incidents ou avaries relatifs à la vie du bateau et/ou de la navigation.
Si le locataire n’est pas le chef de bord, il veillera personnellement au respect par le chef de bord des obligations lui incombant et sera tenu vis-à-vis du loueur.
Article 5-3 Frais, amendes et poursuites Le locataire répondra seul, à l’égard des autorités quelles qu’elles soient, des poursuites, amendes et confiscations.
En cas de saisie du bateau loué, sans confiscation, le locataire sera tenu de verser au loueur une indemnité contractuelle d’immobilisation correspondant au tarif de location en vigueur, majorée de 30%.
En cas de confiscation du navire, le locataire du navire sera tenu de rembourser la valeur du bateau à neuf, dans un délai de 8 jours suivants la mise en demeure qui lui aura été adressée. Seul le paiement de la somme correspondant à la valeur du bateau interrompra le versement de l’indemnité d’immobilisation prévue à l’alinéa précédent du présent article.

ARTICLE 6 – ASSURANCE

Le loueur indique qu’il a souscrit ou fait souscrire par le propriétaire du navire, une police d’assurance, comportant une clause disposant que le bénéfice de l’assurance sera reporté sur le locataire, cette qualité s’étendant à toutes les personnes embarquées à titre non professionnel qui sont par ailleurs considérées comme tiers entres elles pendant toute la durée de la location L’assurance couvrira non seulement les dommages au bateau mais également la responsabilité civile du locataire et/ou du chef de bord, s’il devait être différent du locataire, tant pour ce qui est du navire que de ses accessoires, dépendances et annexes ainsi que le vol total et partiel, y compris les accessoires du bateau et du moteur amovible de l’annexe, le cas échéant.
Les exclusions ou limites de garantie de la police d’assurance, dont le locataire déclare avoir pris connaissance et contenues au contrat d’assurance figurant parmi les documents remis à la prise en charge du navire, lui seront pleinement opposables, notamment s’agissant de l’absence de garantie à titre individuel.

Ainsi, outre ce qui est spécifiquement énoncé au contrat d’assurance, le défaut de titre de conduite, le non respect des règlements publiques sur la sécurité à bord ou la circulation en mer voire en eaux intérieures, la conduite en état alcoolique ou sous l’emprise de substances illicites ou médicamenteuses, une utilisation du navire à titre professionnel ou contre rémunération sous quelque forme que ce soit ou une utilisation hors des capacités du navire ou des limites géographiques énoncées au contrat d’assurance ou de location, sont constitutives d’exclusion de garantie, tant en ce qui concerne les dommages au navire loué qu’en ce qui concerne la responsabilité civile du locataire. Au titre de l’assurance dommage, c’est à dire des dégâts causés au navire à ses accessoires ou annexe, les abattements pour vétusté seront opposables au locataire, dans la limite du montant du dépôt de garantie.
Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise, telle qu’énoncée aux conditions particulières.
Sur la base des informations communiquées, le locataire est informé qu’il lui revient le cas échéant de souscrire tout complément d’assurance pour lui-même ou les personnes se trouvant à bord. Le locataire est informé que les pertes ou dommages concernant ses biens personnels, ceux des personnes se trouvant à bord, à quelque titre que ce soit, ne sont pas couverts au titre de la police souscrite.

ARTICLES 7 – AVARIES

Article 7-1 Avarie n’empêchant pas la navigation

En cas de perte ou d’avarie en cours de location résultant de l’usure normale du matériel et/ou n’empêchant pas la poursuite de la croisière, le locataire est autorisé à prendre sur le champ, sous sa responsabilité, l’initiative d’un remplacement à condition que son montant n’excède pas 10% du montant du dépôt de garantie figurant au contrat. Ce débours sera remboursable au retour du navire, sur présentation de la facture, sous réserve que l’avarie ne soit pas due à une faute ou une négligence du locataire ou de l’une des personnes embarquées. Le locataire doit obligatoirement consulter le loueur pour toute dépense dépassant la somme précitée.
La perte de jouissance pour cause d’avarie ne peut donner lieu à un dédommagement ou une réduction sur le prix versé.
Toutefois, si l’avarie n’est ni due au fait du locataire, ni ne lui est imputable, il y aura lieu à un remboursement au prorata-temporis, sous réserve d’une franchise de 48 heures. Au cas où une réparation n’entravant pas la marche du bateau s’imposerait, le locataire sera tenu de rentrer au moins vingt quatre heures à l’avance à la base de retour prévue au contrat afin de permettre la remise en état du navire.
Si l’origine du désordre tient à une mauvaise utilisation du navire par le locataire ou une personne embarquée, la non observation de cette règle sera assimilée à un retard et donnera lieu à un prélèvement sur la caution selon un montant correspondant au tiers de la location hebdomadaire au tarif de la période considérée.
Article 7-2 En cas d’avarie grave, (voie d’eau, incendie…) le locataire est tenu de prendre toutes mesures utiles afin de préserver au mieux l’équipage et le navire et ses accessoires ou dépendances et d’aviser le loueur et ou l’assureur dans les meilleurs délais afin de demander ses instructions. Les frais engagés par le locataire seront remboursables à son retour sur présentation de la facture, si l’avarie n’est pas due à sa faute ou à sa négligence ou celle d’une personne embarquée. La perte de jouissance pour cause d’avarie ne peut donner lieu à un dédommagement ou une réduction sur le prix versé.
Toutefois, si l’avarie n’est pas due au fait du locataire et ne lui est pas imputable, il sera effectué un remboursement au prorata temporis, sous réserve d’une franchise de 24 heures.

Article 7-3 Assistance et remorquage

Le locataire s’interdit de passer une remorque à un quelconque tiers, sauf cas d’assistance dont il devra le cas échéant justifier. A défaut, il s’engage à assumer toutes les conséquences juridiques et financières qui pourraient découler de cette pratique, outre les exclusions de garantie opposables au titre de la police d’assurance.
Si par suite d’une avarie, le locataire devait être conduit à recourir aux services d’un assistant ou d’un remorqueur, il fera d’abord toute diligence pour prendre ses instructions auprès du loueur et recueillir son accord.
A défaut, si les circonstances ne permettent pas de recueillir un tel accord, le locataire fera prioritairement usage d’un cordage du navire pour ce type d’opérations et contractera en laissant au remorqueur la responsabilité des opérations, y compris en zone portuaire.

Toutes assistances/remorquages en mer qui devra être réalisé au delà de 5 miles du port de Courseulles-sur-Mer sur sera facturé 250€HT de l’heure.

ARTICLE 8 – RESTITUTION DU NAVIRE

Article 8-1 Bon état de fonctionnement et de propreté

Le locataire est tenu de rentrer au port dans les délais convenus au contrat et signaler sa présence dès son retour afin de fixer rendez vous aux fins d’inventaire et d’inspection du bateau, celui-ci étant vidé au préalable de tous les bagages et occupants.
Les temps de nettoyage par le locataire font partie intégrante de la location. Le bateau doit être rendu en bon état de fonctionnement et de propreté. Un procès verbal de restitution contradictoire sera dressé entre les parties. Si pour une quelconque raison, cette opération ne pouvait s’effectuer, le loueur établira seul cet inventaire de retour et en adressera copie au locataire.
Si l’état de restitution est satisfaisant, le dépôt de garantie sera rendu au locataire, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date de la remise du bateau.
Si l’état de restitution n’est pas satisfaisant, c’est-à-dire que le bateau n’est pas en parfait état de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du locataire.
Si une détérioration ou perte, tant du bateau, de l’annexe ou autre dépendance que d’un accessoire quelconque incorporé à ceux-ci ou figurant à l’inventaire, est constatée, le locataire est tenu de payer la réparation ou le remplacement à l’identique. A cet effet un prélèvement sur le dépôt de garantie pourra être opéré.
Pour les détériorations ou pertes pouvant faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance, le dépôt de garantie sera conservé jusqu’au règlement par la compagnie d’assurance. Le remboursement sera opéré sous déduction des montants applicables à la franchise d’assurance et tous frais et accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre. (Téléphone, suivi administratif et technique, constats….)
Il appartiendra au loueur de faire sortir le navire de l’eau s’il le juge nécessaire afin d’examiner notamment l’état du lest ou des embases ou du système de motorisation ou de l’appareil à gouverner. A défaut, le loueur ne pourrait se prévaloir des conséquences d’un éventuel désordre dont les conséquences se manifesteraient ultérieurement.

Article 8-2 Retard à la restitution

Si pour une quelconque raison le navire ne pouvait être restitué aux dates et heures convenues, le locataire devra en informer immédiatement le loueur qui donnera ses instructions, il est rappelé qu’un retour après l’heure prévue engendrera la facturation de 100 € par tranche de 30 minutes de retard, quelle que soit la cause du retard, sauf en cas de force majeure ou du fait d’un tiers, sous réserve qu’il constitue un cas de force majeure, Et qui exonérerait le locataire de son obligation de résultat. A ce sujet, le locataire se déclare informé que le mauvais temps ou l’état de la mer ne sont pas opposables comme cas de force majeure, tout marin devant gérer sa navigation en fonction des prévisions météorologiques.
L’abandon du bateau dans un port autre que celui prévu au contrat pour sa restitution entraînera le paiement par le locataire des frais de retour qui s’ajouteront aux indemnités de retard ci-dessus prévues.
La location et les indemnités de retard ne prendront fin qu’avec le retour du bateau aux conditions prévues au contrat.

Article 8-3 Matières consommables

Sont à la charge du locataire, les carburants, lubrifiants, piles électriques, droits de péage éventuels de port et d’une manière générale toutes matières consommables nécessaires à la bonne marche et à l’entretien du bateau pendant toute la durée de la location.

Article 8-4 Dépôt de garantie

Après comparaison du procès verbal de prise en charge et du procès verbal de restitution, le dépôt de garantie sera restitué sous réserve qu’aucune détérioration n’ait été constatée, ou qu’aucun nettoyage n’ait été nécessaire.

Le dépôt sera rendu au plus tard dans un délai d’un mois suivant le procès verbal de restitution. A défaut, sur le dépôt encaissé par le loueur, viendront en déduction les frais de nettoyage, remise en état ou remplacement, pour la partie non assurée des pertes ou détérioration, dont la franchise figurant aux conditions particulières.

ARTICLE 9 – LITIGES ET LOI APPLICABLE AU CONTRAT

Le présent contrat est régi par le droit français, les tribunaux du ressort dans lequel le loueur est immatriculé étant seuls compétents.
validité :

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